VD_OMNI GE.2014.0166 vom 5. Januar 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, Service de la population (SPOP) | Entreprise qui a employé un ressortissant étranger qui n'était pas titulaire d'une autorisation de travail. Argument de la bonne foi écarté. La sanction prononcée, qui se limite à une sommation, respecte le principe de la proportionnalité. C'est par ailleurs à juste titre que les frais du contrôle effectué ont été mis à la charge de la recourante. Recours rejeté.