VD_OMNI GE.2014.0163 vom 24. April 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ c/Chambre des notaires Service juridique et législatif, Y.________ | Recours du dénonciateur contre une décision de la Chambre des notaires refusant d'ouvrir une enquête disciplinaire. Le recourant n'établit pas que la notaire intéressée aurait violé le texte clair des art. 45 (65 LPNMS), une jurisprudence ou une pratique bien établies, encore moins un courant de doctrine majoritaire, en considérant que le délai de trois mois imparti à l'Etat de Vaud pour faire valoir son droit de préemption sur les monuments d'importance nationale était suspendu tant que l'Etat de Vaud n'avait pas obtenu les renseignements nécessaires. Il importe peu, sous l'angle de la présente dénonciation disciplinaire, de savoir si cette interprétation sera à l'avenir confirmée ou infirmée (c. 4c). Il n'appartenait pas à la notaire de s'enquérir après coup du caractère négociable ou de l'évolution de la valeur des titres produits en garantie de l'exécution de l'acte de vente, encore moins d'étudier l'évolution économique et financière de la société en cause (c. 5a). Recours rejeté en tant que recevable. Recours au Tribunal fédéral déclaré irrecevable (ATF 2C_475/2015 du 1er juin 2015).