VD_OMNI GE.2014.0160 vom 14. April 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ c/Département des institutions et de la sécurité / SJL | Confirmation du refus de désigner un conseil d'office à la victime d'une agression durant la procédure devant l'autorité compétente en matière d'aide aux victimes. La procédure ne présentait pas un degré de complexité nécessitant que la victime fut assistée. Certes, le recourant, germanophone, n’est pas de langue maternelle française mais ses prétentions étaient aisément identifiables et l’autorité intimée a une connaissance passive de l’allemand suffisante pour pouvoir se déterminer en connaissance de cause sur une demande rédigée dans cette langue.