VD_OMNI GE.2014.0155 vom 4. März 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
ASSOCIATION FETE DU SOLEIL Carnaval de Lausanne c/Secrétariat municipal | Association faisant un usage accru du domaine public pour l'organisation d'une fête populaire. La Commune du lieu peut restreindre les conditions de cet usage accru, s'agissant notamment de l'horaire de la manifestation, afin de préserver l'ordre et la tranquilité publics. En l'occurrence, cette mesure restrictive repose sur une base légale, poursuit un intérêt public prépondérant et respecte la règle de la proportionnalité.