VD_OMNI GE.2014.0153 vom 27. August 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________/Département des institutions et de la sécurité | Demande de provision LAVI. La provision LAVI constitue une aide pécuniaire immédiate, accordée à titre de mesure provisionnelle sur le montant de l’indemnité à percevoir par la victime jusqu’à droit connu sur sa demande d'indemnité. Une telle provision ne peut être accordée qu'à la condition que l'indemnité à venir relève d'un dommage, à l'exclusion d'une réparation morale, et que l'indemnité à venir ne soit pas d'emblée exclue. Le besoin d'aide doit être en relation de causalité avec l'infraction, seule la détresse financière qui est une conséquence de l'infraction et non celle qui existait auparavant étant prise en compte. Question laissée indécise de savoir si une demande de provision est recevable lorsque la demande d'indemnité n'a pas été déposée. En l'espèce, le recourant peut, du moins sur le principe, demander une avance sur une indemnité à venir destinée à le dédommager de frais funéraires et d'une perte de soutien (à l'exclusion de la perte d'un immeuble). Toutefois, il ne démontre pas le caractère d'urgence de l'avance, ni le lien de causalité entre l'infraction et sa situation obérée. Recours rejeté.