VD_OMNI GE.2014.0150 vom 21. Januar 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ c/Police cantonale | Interdiction de périmètre de trois ans prononcée à l'encontre d'un supporter d'une équipe de hockey-sur-glace qui a frappé un agent de sécurité à l'occasion d'un match. Le procédé consistant pour l'autorité intimée à fixer la durée de l'interdiction de périmètre en se calquant sur celle de l'interdiction de stade n'est pas admissible, car elle ne tient aucunement compte du principe de proportionnalité. Dans le cas particulier, rien ne justifie de prononcer la sanction maximale prévue par le C-MVMS (pas de récidive, pas de plainte pénale déposée par l'agent de sécurité, pas de dégât matériel). Interdiction de périmètre réduite à 18 mois. Recours partiellement admis.