VD_OMNI GE.2014.0144 vom 24. Juni 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ /Département de la santé et de l'action sociale | Admission du recours dirigé contre la désignation d'une profession figurant sur une autorisation de pratiquer en matière de profession de la santé. Depuis l'entrée en vigueur de la la loi fédérale sur les professions de la psychologie (LPSy), le 1er avril 2013, les cantons, tenus d'appliquer le droit fédéral, ne peuvent pas continuer à délivrer des autorisations de pratiquer la psychothérapie fondées sur le droit cantonal, en l'occurrence la loi vaudoise sur la santé publique (LSP). Une dénomination cantonale qui diffère de celles prévues exhaustivement par le droit fédéral est contraire au droit supérieur. Dans le cas particulier, c'est à tort que l'autorité intimée a fait figurer sur l'autorisation de pratiquer du recourant une référence à l'art. 122a LSP, qui prévoit comme désignation de profession celle de "psychothérapeute non-médecin", contraire à celles prévues par le droit fédéral. Le recourant est fondé à obtenir la suppression d'une telle mention. La cause est renvoyée à l'autorité intimée pour que cette dernière délivre une nouvelle autorisation de pratiquer ne comportant que la mention de "psychologue psychothérapeute", ainsi que le réclame le recourant.