VD_OMNI GE.2014.0135 vom 25. September 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
AX._____________,BX._____________ c/Département de la formation, de la jeunesse et de la culture, Direction générale de l'enseignement obligatoire (DGEO), Etablissement primaire & secondaire de Rolle, Etablissement primaire et secondaire de Saint-Prex | Confirmation du refus d'octroyer une dérogation à la zone de recrutement des élèves, tendant à ce qu'une élève puisse accomplir sa 5ème année primaire à Rolle, où elle a effectué toute sa scolarité, pour des motifs liés à l'organisation professionnelle des parents, qui passent trois mois de l'année dans un autre canton. Les demandes de congé de longue durée liées à la situation des parents sont traitées par le département et rien n'empêche qu'un même congé de trois mois soit accordé en cas d'enclassement au lieu de domicile des parents. Les dérogations antérieures dont l'élève a bénéficié pour les quatre premières années de sa scolarité ne fondent pas non plus une dérogation à l'aire de recrutement des élèves, pas plus que le souhait de cette élève de ne pas être séparée de ses camarades de classe.