VD_OMNI GE.2014.0130 vom 24. November 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
A. X.________/Cour administrative du Tribunal cantonal | Ressortissante polonaise, titulaire d'un Master en droit délivré par une université polonaise, qui demande son inscription au tableau des avocats stagiaires. La question de savoir si l'activité d'avocat-stagiaire doit être considérée comme une profession réglementée, au sens de l'art. 9 ALCP, peut demeurer indécise, la jurisprudence européenne considérant qu'il s'agit d'une activité salariée réelle et effective, de sorte que la libre circulation doit être garantie. La prise en compte d'un diplôme étranger doit être effectuée dans le cadre de l'appréciation de l'ensemble de la formation, académique et professionnelle. En lien avec l'examen de l'équivalence des diplômes permettant l'accès au stage d'avocat, un Etat membre est fondé à procéder à un examen comparatif des diplômes en tenant compte des différences relevées entre les ordres juridiques nationaux concernés. L'autorité intimée était ainsi fondée, en vertu de l'ALCP, à évaluer les connaissances en droit suisse d'une personne qui sollicite son inscription au tableau des avocats stagiaires. La recourante ne disposant d'aucune connaissance du droit suisse, sa formation ne peut être qualifiée d'équivalente à la formation normalement exigée pour accéder au stage d'avocat en Suisse. Recours rejeté.