VD_OMNI GE.2014.0127 vom 9. April 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ Sàrl/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs, Service de la population (SPOP) | Confirmation d'une sommation et de la facturation des frais de contrôle, notifées à une entreprise de ferraillage pour avoir employé une personne étrangère sans autorisation. La notion d'employeur vise également l'employeur de fait. Celui qui bénéficie effectivement des services d'un travailleur est un employeur nonobstant l'intervention d'un intermédiaire. Dans le cas de la location de services, l'entreprise de mission, c'est-à-dire celle dans laquelle le travailleur étranger exécute effectivement son travail, est considérée comme employeur de fait. Elle doit examiner si les travailleurs dont elle entend s'adjoindre les services sont autorisés à exercer une activité lucrative en Suisse. En l'espèce, faute d'avoir vérifié le statut légal du travailleur mis à sa disposition, la recourante a violé son devoir de diligence, ce manquement étant constitutif d'une infraction au droit fédéral des étrangers.