VD_OMNI GE.2014.0120 vom 17. Juli 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________ c/Municipalité de St-Légier-La Chiésaz | Requête tendant à l'établissement par la commune de domicile d'une attestation de résidence "sur mesure", ne comportant que certaines des rubriques usuelles, en vue d'obtenir un visa de la part d'un Etat "criminel". Refus de la commune. Recours à la CDAP rejeté: en principe, seules des attestations standards, conformes aux directives du Service (cantonal) de la population sont délivrées; des attestations "sur mesure" ne peuvent être établies que dans des circonstances exceptionnelles; en l'occurrence, le recourant ne démontre pas l'existence de telles circonstances, en disant vouloir se protéger d'un Etat "criminel", sans donner son identité ni aucune information supplémentaire. Recours au TF rejeté dans la mesure de sa recevabilité (2C_715/2014).