VD_OMNI GE.2014.0118 vom 23. April 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ c/Police cantonale | Séquestre d'armes, à raison du danger qu'elles représentent pour le détenteur ou pour autrui. La décision de la Police cantonale ne repose pas sur un examen suffisamment approfondi de la situation du détenteur (expertise médicale ou psychiatrique). Annulation de la décision et renvoi de l'affaire à la Police cantonale pour complément d'instruction et nouvelle décision. Dans l'intervalle, la Police cantonale doit rendre une décision incidente maintenant le séquestre jusqu'à nouvelle décision.