VD_OMNI GE.2014.0110 vom 16. April 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ c/Municipalité de Morges | Pourparlers contractuels entre une commune et un tiers en vue de la réalisation d'un projet d'école de cinéma sur le territoire communal. Interruption des pourparlers par la Municipalité suite à une analyse des risques du projet et d'une enquête menée sur le tiers et ses précédentes activités à l'étranger. Demande de l'intéressé de consulter le rapport d'enquête effectué par une agence de renseignements privée. Refus de la Municipalité contesté devant la CDAP. Compétence de la CDAP à raison de la matière et du lieu en application de la loi vaudoise sur la protection des données partiellement admise. Sur le fond, la gestion des biens communaux entre dans les attributions de la municipalité (art. 42 ch. 2 LC). Le traitement de données en relation avec le transfert d'un droit distinct et permanent sur le patrimoine communal sert à l'accomplissement d'une tâche publique au sens de l'art. 5 al. 1 let. b LPrD. La municipalité n'a pas violé son obligation d'informer le tiers quant à la collecte de données (art. 13 LPrD) et il existe en l'occurrence une base légale communale pour procéder au traitement des données litigieuses (art. 18 al. 1 LPrD). La collectivité publique qui envisage la conclusion d'un contrat peut faire valoir un intérêt public ou privé prépondérant à la collecte de données à l'insu, dans un premier temps en tout cas, de son cocontractant (art. 14 al. 1 let. b LPrD et 13 al. 1 let. a LPD). Pas de caractère illicite du traitement des données en cause. Droit à la consultation des données litigieuses admis (art. 25 et 26 LPrD), ainsi qu'à la remise d'une copie du rapport d'enquête litigieux: un intérêt privé ou public prépondérant justifiant une restriction à cet égard n'est pas avéré (art. 27 LPrD)