VD_OMNI GE.2014.0107 vom 10. Dezember 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
A. X.________/Département de la santé et de l'action sociale | Avertissement adressé à un médecin pour n'avoir pas répondu aux demandes de renseignements de l'Office de l'assurance-invalidité du canton de Neuchâtel. L'art. 191 LSP, mis en relation avec l'art. 43 al. 1 let. a LPMéd, fournit la base légale à la sanction administrative infligée au médecin qui ne se conforme pas aux obligations mises à sa charge par les art. 6a LAI et 28 al. 3 LPGA. En l'espèce, la sanction n'est pas disproportionnée, compte tenu des intérêts en jeu et de la récidive.