VD_OMNI GE.2014.0099 vom 11. Februar 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________ c/Service juridique et législatif | Recours contre une décision du SJL déclarant irrecevable une demande de grâce. Comme l'a à juste titre retenu l'autorité intimée, l'octroi de la grâce ne concerne que l'exécution de la peine, de sorte qu'elle est exclue notamment lorsque - comme en l'espèce - la peine est assortie du sursis; la grâce ne peut en outre porter ni sur l'inscription du jugement pénal au casier judicaire, ni sur la condamnation au paiement des frais du procès, ni sur un montant dû à titre de réparation du tort moral (dont le créancier est la victime, et non l'Etat). Recours rejeté. Recours au TF irrecevable (arrêt 1C_341/2014 du 11 juillet 2014).