VD_OMNI GE.2014.0094 vom 29. September 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
A. X.________/ASSOCIATION REGIONALE POUR L'ACTION SOCIALE DE L'OUEST LAUSANNOIS | Irrecevabilité du recours portant sur la contestation de la formulation du certificat de travail du recourant, à la suite de son licenciement. L'art. 74 du Statut du personnel distingue les décisions prises par le Comité de direction, qui peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif, des contestations portant sur des prestations pécuniaires ne tendant pas à la modification d'une situation dépendant d'une décision administrative, qui sont du ressort des tribunaux ordinaires. A défaut d'une compétence décisionnelle pour rédiger le certificat de travail, l'autorité intimée n'a pas agi dans le cadre de prérogatives de puissance publique, mais dans celui de l'exercice d'un droit contractuel. C'est dès lors à juste titre que l'autorité intimée à renvoyé le recourant à agir devant les autorités civiles, la contestation portant sur l'établissement d'un certificat de travail étant de nature patrimoniale.