VD_OMNI GE.2014.0092 vom 13. November 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
A. X.________/Comité de direction de l'Association de communes de la région lausannoise pour la réglementation du service des taxis, Commission administrative de l'Association de communes de la région lausannoise pour la réglementation du service des taxis | Suite à l'arrêt de la CDAP du 3 décembre 2013 ayant constaté l'inconstitutionnalité du système lausannois d'attribution des autorisations de type A pour le service des taxis (arrêt GE.2012.0162), le recourant a immédiatement sollicité la délivrance d'une telle autorisation. Par décision incidente, l'autorité intimée a prononcé la suspension de cette demande, jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation imposée par l'arrêt précité. Le recours contre cette décision est recevable, indépendamment de savoir si le recourant est susceptible d'être confronté à un préjudice irréparable. Selon le Tribunal fédéral, il doit en effet être renoncé à cette exigence lorsqu'en attaquant une décision qui suspend une procédure, le recourant se plaint, comme en l'espèce, d'un refus de l'autorité de statuer ou d'un retard injustifié.