VD_OMNI GE.2014.0090 vom 18. Juni 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
A. X.________ Y.________/Département de la santé et de l'action sociale | Admission, pour déni de justice, du recours contre le département qui, saisi d'une demande de modification de la dénomination d'une autorisation de pratiquer, ne l'a traitée ni comme un recours (qu'il aurait dû transmettre au tribunal) ni comme une demande sur laquelle il aurait dû statuer par voie de décision car aucun des principes habituels (bonne foi, sécurité du droit, etc.) ne s'opposait en l'espèce à ce que le département entre en matière sur la demande du recourant tendant à faire modifier l'intitulé de l'autorisation de pratiquer, même si celle-ci devait avoir acquis force de chose décidée.