VD_OMNI GE.2014.0087 vom 19. September 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________ c/Service de la Santé publique | Recours contre un refus de récusation. La demande de récusation formulée plusieurs mois après la communication de la composition mais moins d'un mois après l'événement fondant le soupçon de partialité est recevable. La récusation de la personne qui a été chargée par la délégation du Conseil de santé de rédiger des rapports sur les aptitudes professionnelles du recourant peut être demandée. Le tribunal constate que la procédure est entachée de vices; s'ils se répètent ou se perpétuent, ils sont de nature à compromettre la légitimité et la crédibilité de l'autorité. Toutefois, en l'état, ils ne permettent pas encore de suspecter spécifiquement le membre du Conseil de santé de partialité. La récusation ne peut pas se justifier par l'absence de mise en œuvre d'expertise et l'absence de prise de position sur les expertises privées produites par le recourant; ces griefs relèvent du fond et sont invoqués prématurément. Le rapport de concurrence entre le recourant et le membre du Conseil de santé (tous deux vétérinaires) n'est - sauf circonstances particulières - pas suffisamment étroit pour justifier une demande de récusation. Les termes employés dans ses rapports par le membre du Conseil de santé sont peu mesurés et clairement dépréciatifs. A ce stade, compte tenu du travail effectué qui apparaît à première vue sérieux, les propos tenus ne sont toutefois pas encore suffisamment graves pour entraîner une récusation. Rejet du recours. Par arrêt du 27 mars 2015 dans la cause 2C_975/2014, le Tribunal fédéral a rejeté le recours déposé contre cet arrêt.