VD_OMNI GE.2014.0079 vom 14. Juli 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________, Y.________ c/Office de l'état civil du Nord vaudois, Direction de l'état civil Service de la population | Les recourants ont demandé à ce que leur fils puisse changer de nom de famille et qu'il soit autorisé à porter le nom de son père, ses parents n'étant pas mariés. Les recourants ont aussi une fille aînée qui a déclaré, pour sa part, souhaiter garder son nom de famille, soit celui de sa mère. L'office de l'état civil du Nord vaudois a rejeté leur demande en relevant que le port d'un nom identique pour des enfants d'une même fratrie, qu'ils soient issus de parents mariés ou non mariés, s'inscrivait dans l'intérêt de chacun des enfants au regard de leur identité familiale et sociale commune. En l'espèce, il a estimé qu'il fallait attendre que le fils des recourants ait atteint l'âge de 12 ans révolus pour qu'il puisse présenter personnellement une demande de changement de nom. Le tribunal a considéré que cette décision s'écartait des règles de droit en vigueur au moment où l'autorité intimée avait statué et qu'elle ne pouvait dès lors pas être maintenue. Le tribunal a précisé qu'il ne parviendrait pas à une solution différente si la cause devait être jugée au regard des dispositions en vigueur depuis le 1er juillet 2014. En refusant le changement que les recourants veulent pour leur fils au motif que leur fille aînée ne le veut pas pour elle-même, l'office de l'état civil attribue à l'art. 270b CC une portée que cette règle n'a pas et porte indûment atteinte à la liberté des recourants. Recours admis.