VD_OMNI GE.2014.0077 vom 30. März 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.______________, Y.______________ c/Service de la promotion économique et du commerce (SPECo), Municipalité de Bremblens | Le recours dirigé contre la décision du SPECo prononçant la fermeture du salon de prostitution des recourants, faute pour eux d'avoir produit les autorisations nécessaires au sens de la LATC, est devenu sans objet. En effet, par décision rendue et entrée en force pendant la procédure de recours, la municipalité concernée a imparti aux recourants un délai pour transmettre un dossier de mise à l'enquête publique des travaux opérés et du changement d'affectation des locaux, en leur interdisant d'exploiter le salon jusqu'à l'issue de l'enquête. L'enquête n'a pas été menée à ce jour, de sorte que l'interdiction municipale déploie tous ses effets. Cette situation perdurera de surcroît pour une période indéterminée, les recourants ne prétendant pas avoir accompli les démarches nécessaires à l'enquête. Dans ces conditions, on ne distingue pas en quoi ils conserveraient un intérêt actuel et pratique à l'annulation de la décision du SPECo, dès lors qu'ils ne sont de toute façon pas en droit d'exploiter le salon en cause.