VD_OMNI GE.2014.0070 vom 26. November 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
A. X.________ Y.________/Département de l'économie et du sport, B. Y.________ | Confirmation d'une décision ordonnant l'enregistrement au registre de l'état civil d'un jugement de divorce provenant de l'étranger, en l'occurrence la République Libanaise. Les dispositions de la LDIP trouvent application en l'espèce (consid. 2a). La transcription de la décision étrangère est autorisée lorsque les conditions fixées aux art. 25 à 27 LDIP sont remplies (consid. 2b à 2d). Tel est le cas en l'espèce (consid. 4 à 6); en particulier, il n'existe pas de motif de considérer que le jugement de divorce en cause est incompatible avec l'ordre public suisse (consid. 6).