VD_OMNI GE.2014.0067 vom 13. Januar 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
AX.________, BX.________ c/Office de l'information sur le territoire (OIT) | Ordre de déplacer deux signes de démarcation. Cet acte n'a pas pour effet de créer, modifier ou supprimer un rapport de droit entre l'administration et le citoyen. Le déplacement des bornes litigieuses n'est qu'une étape en vue de l'établissement du nouveau plan du registre foncier. Il n'a pas pour effet d'atteindre les recourants dans leur droit de propriété, les limites figurant sur le plan l'emportant sur la démarcation sur le terrain. C'est au stade de la mise à l'enquête du nouveau plan du registre foncier que les recourants pourront faire valoir leurs contestations. Recours irrecevable, faute de décision. Recours au TF rejeté dans le mesure où il est recevable (arrêt 5A_125/2015 du 30.07.2015)