VD_OMNI GE.2014.0064 vom 17. September 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
A. X.________/Service Immeubles, Patrimoine et Logistique | Sondages ordonnés par le SIPAL sur une parcelle située pour partie à l’intérieur du périmètre d'une zone archéologique, lors de la délivrance du permis de construire un ensemble d’appartements et de commerces. Subvention octroyée à la propriétaire à hauteur de 40% du montant du coût des sondages, fondée sur l'art. 56 LPNMS. Cette disposition constitue une base légale à l'octroi de la subvention litigieuse. De par sa formulation potestative, cette norme laisse à l’appréciation de l’autorité de déterminer dans chaque cas si une subvention est ou non allouée. Pas d'excès ou d'abus du pouvoir d'appréciation dans le cas d'espèce, ceci d'autant moins que la LPNMS n'ayant pas été adaptée à la LSubv, cette participation n'aurait pas dû être accordée à la propriétaire (consid. 4). Pas de violation du principe d'égalité de traitement, la décision correspondant à la pratique constante de l'autorité intimée (consid. 5). Aucune atteinte au principe de la bonne foi; le SIPAL a pour pratique de se limiter à subventionner les travaux archéologiques à proprement parler, à l'exclusion des travaux mécaniques de type maçonnerie, même ceux en relation avec les travaux archéologiques (consid. 6).