VD_OMNI GE.2014.0060 vom 13. Februar 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ c/Chambre des notaires Service juridique et législatif | Procédure disciplinaire ouverte à l'encontre d'un notaire. Demande de récusation visant les 3 membres de la Chambre des notaires, qui ont été chargés de l'enquête. Le litige au fond porte sur une "contestation sur des droits de caractère civil" au sens de l'art. 6 § 1 CEDH. La Chambre des notaires n'est toutefois à l'évidence pas un "tribunal". On ne saurait dès lors lui appliquer, ni directement ni par analogie, les règles découlant des art. 30 Cst. et 6 § 1 CEDH. La demande de récusation doit être examinée sous l'angle de l'art. 29 Cst. Or, selon la jurisprudence, la pratique consistant pour une autorité disciplinaire à confier l'instruction de l'enquête à l'un de ses membres qui participe ensuite à la prise de décision, est une modalité d'organisation ne prêtant pas le flanc à la critique sous l'angle des exigences constitutionnelles d'indépendance et d'impartialité des autorités administratives. Confirmation du rejet de la demande de récusation.