VD_OMNI GE.2014.0054 vom 23. September 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
Municipalité de Chexbres/CONSEIL D'ETAT | Recours d'une commune contre une décision du Conseil d'Etat lui refusant une subvention pour des travaux de réfection d'une route en traversée de localité. Le Conseil d'Etat n'a pas délégué sa compétence en la matière et était bien compétent pour rendre une telle décision. L'art. 92 al. 2 LPA-VD, qui exclut le recours au Tribunal cantonal contre les décisions du Conseil d'Etat, doit être interprété en conformité avec le droit supérieur, en particulier avec l'art. 29a Cst., qui garantit l'accès au juge, et l'art. 86 LTF, selon lequel des tribunaux supérieurs statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral (al. 2), sous réserve des décisions revêtant un caractère politique prépondérant (al. 3). En l'espèce, la décision attaquée ne présente pas un caractère politique prépondérant. Cela étant, ce n'est qu'en lien avec une violation de son autonomie que la commune pourrait invoquer la garantie de l'accès au juge. Dans le cas d'espèce, qui concerne un refus de subvention, l'autonomie communale ne peut être invoquée, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral. Le droit supérieur n'impose dès lors pas de faire exception au principe posé à l'art. 92 al. 2 LPA-VD. Recours déclaré irrecevable.