VD_OMNI GE.2014.0053 vom 30. Oktober 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________ c/ARAS Action sociale pour la région | Avertissement adressé par l'Association de Communes de la région d'action sociale du Jura-Nord Vaudois à l'encontre d'une de ses collaboratrices. Les rapports qui lient les parties relèvent du droit privé. L'acte attaqué ne constitue ainsi pas une décision administrative rendue dans le cadre de prérogatives de puissance publique au sens de l'art. 3 LPA-VD, mais s'inscrit dans l'exercice d'un droit contractuel. La CDAP n'est donc pas compétente. Transmission du recours au Tribunal de prud'hommes compétent.