VD_OMNI GE.2014.0041 vom 27. Mai 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________ c/Municipalité de Montreux, Conseil de fondation de la fondation de la saison culturelle | Blocage temporaire de la progression salariale. Les rapports de travail qui lient le recourant à son employeur relèvent exclusivement du droit privé. L'acte attaqué ne constitue ainsi pas une décision administrative rendue dans le cadre de prérogatives de puissance publique au sens de l'art. 3 LPA-VD, mais s'inscrit dans l'exercice d'un droit contractuel. De plus, il est douteux qu'une fondation de droit privé puisse être considérée comme une autorité administrative au sens de l'art. 4 LPA-VD. Recours irrecevable.