VD_OMNI GE.2014.0029 vom 5. September 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________ c/Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) | Recours contre une décision refusant l'octroi d'une licence d'exploiter un café-restaurant et ordonnant la fermeture de l'établissement. En cours de procédure, l'établissement concerné a été définitivement fermé; il n'est pas contesté que le recourant n'a plus d'intérêt actuel depuis lors à être mis au bénéfice de la licence d'exploitation initialement requise. Pour le reste et quoi qu'il en dise, il s'impose de constater que l'intéressé n'a pas d'intérêt digne de protection à ce que lui soit délivrée une licence avec effet rétroactif; en particulier, on ne saurait considérer qu'il serait en l'état réputé avoir exploité l'établissement concerné illégalement durant la période en cause - bien plutôt, il apparaît qu'il a de facto pu exploiter cet établissement au bénéfice de l'effet suspensif au recours. Le recours, qui est sans objet en tant qu'il portait sur l'octroi d'une licence d'exploiter en faveur du recourant, est ainsi irrecevable en tant qu'il porte sur l'octroi d'une telle licence avec effet rétroactif.