VD_OMNI GE.2014.0019 vom 6. Mai 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
Municipalité d'Aigle c/Bureau de la préposée à la protection des données et à l'information | Municipalité demandant au Bureau du Préposé à la protection des données et à l'information l'autorisation d'installer une vidéosurveillance dans le hall du bâtiment administratif communal, en vue de prévenir des vols et déprédations. C'est à juste titre que le Bureau précité n'a admis l'utilisation d'un tel dispositif qu'en dehors des heures d'ouverture de bureau usuelles, en application du principe de la proportionnalité et compte tenu du fait que la municipalité n'a pas à faire face à une situation particulièrement préoccupante en matière de vols ou de déprédations dans ces locaux.