VD_OMNI GE.2014.0017 vom 4. Juli 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________, Y.________ SA/Secrétariat municipal Hôtel de Ville | Décision municipale qui prévoit une restriction des horaires d'ouverture d'une discothèque située dans un secteur où l'habitat est prépondérant (fermeture du dimanche au mercredi à 01h00, le jeudi à 02h00 et les vendredi et samedi à 03h00, sans possibilité de prolongation jusqu'à 05h00). Sous l'angle du principe de la proportionnalité, la restriction des horaires d'ouverture est apte et nécessaire à atteindre le but d'intérêt public visé, soit limiter les troubles à la sécurité, l'ordre et la tranquillité publics; sous l'angle de la proportionnalité au sens étroit, la mesure incriminée constitue pour les recourants une restriction "économiquement supportable" (consid. 10). C'est à tort que les recourants, qui ont déposé des demandes d'autorisations d'exploiter et d'exercer, font valoir qu'ils seraient victimes d'une inégalité de traitement d'une part par rapport aux autres discothèques du même quartier, d'autre part par rapport aux établissements qui, n'ayant pas encore requis une nouvelle licence d'exploitation, peuvent bénéficier de l'ancien système d'horaire avec prolongations possibles (consid. 11). Recours rejeté dans la mesure où il est recevable.