VD_OMNI GE.2014.0011 vom 13. Januar 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ c/Municipalité de Lonay, OFFICE FEDERAL DES ROUTES (OFROU) Division circulation routière, Direction générale de la mobilité et des routes | Recours contre une décision de la municipalité refusant d'autoriser la pose de procédés de réclame. - Dans la mesure où une enseigne de l’entreprise du recourant se trouve déjà en façade Sud du bâtiment et qu’elle est bien visible pour les usagers d'une route nationale, dans les deux sens de circulation, la 2e enseigne projetée ne peut pas être autorisée en application des art. 98 al. 2 OSR et 13 al. 1 LPR. Partant, c’est à juste titre que l’autorité intimée, compte tenu du préavis négatif de l'autorité fédérale compétente, a refusé d’autoriser la pose d’une 2e enseigne sur la façade Nord-Est du bâtiment projeté. - Les conditions dans lesquelles la jurisprudence et la doctrine reconnaissent à un justiciable la faculté de se prévaloir du principe de l’égalité dans l'illégalité ne sont pas réalisées en l'espèce, la municipalité ayant confirmé qu’elle n’entendait pas octroyer des autorisations qui violeraient les prescriptions fédérales en matière de réclames autoroutières; en d’autres termes, elle a confirmé qu’elle entendait appliquer correctement les prescriptions fédérales. Il existe en outre un intérêt de sécurité publique prépondérant à ce que ces normes soient appliquées. Rejet du recours.