VD_OMNI GE.2013.0226 vom 30. Juni 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________, Y.________ SA c/Département de la santé et de l'action sociale | Recours contre une décision refusant à un ressortissant français, titulaire d'un diplôme de chirurgien-dentiste algérien reconnu en France, l'octroi d'une autorisation de pratiquer comme médecin-dentiste dépendant ou assistant (art. 76 et 93 de la loi sur la santé publique). Recours admis compte tenu d'une première prise de position du Service de la santé publique relative à l'octroi d'une autorisation de pratiquer comme médecin-dentiste dépendant.