VD_OMNI GE.2013.0223 vom 29. Juli 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________ c/Commission des examens notariaux Service juridique et législatif | Recours contre un échec aux examens professionnels écrits du notariat. Demande du recourant de pouvoir consulter les épreuves d'un autre candidat. Les épreuves des autres candidats ne font en principe pas partie du dossier à consulter, à moins que l'intéressé n'ait l'intention de se plaindre d'une inégalité de traitement et qu'il ne soit alors pratiquement obligé de prendre connaissance des autres travaux pour pouvoir motiver son grief. Cette exception n'est admise que de façon restrictive, lorsque le grief d'inégalité repose sur des indices concrets en rapport avec l'examen litigieux. En l'occurrence, l'argumentation du recourant ne suffit pas à établir l'existence d'indices concrets d'inégalité, de sorte que sa requête doit être rejetée (consid. 1).