VD_OMNI GE.2013.0217 vom 31. Dezember 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________ c/Municipalité de Lutry | Recours contre une décision de la municipalité refusant de transmettre des documents au stade de l'enquête publique. - Le refus de la municipalité de rendre une décision formelle sur la demande de la recourante de pouvoir consulter les préavis litigieux par lequel elle refuse cette consultation constitue bien, matériellement une décision (consid. 1). - Cette décision est une décision incidente qui n'est pas susceptible d'entraîner un dommage irréparable pour la recourante. Elle ne peut dès lors être attaquée que conjointement avec la décision finale d'octroi du permis de construire (art. 74 al. 5 LPA-VD) (consid. 2). - L’enquête publique constitue en principe une phase obligatoire de la procédure d’autorisation de construire (art. 109 et 114 LATC). Aussi, le refus de la municipalité d’autoriser la consultation des préavis litigieux au stade de l’enquête publique intervient dans une procédure administrative, ce qui exclut l'application de la loi sur l'information (art. 35 al. 2 LPA-VD) (consid. 3). Le recours est irrecevable.