VD_OMNI GE.2013.0215 vom 26. Februar 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
AX.________, BX.________ c/Municipalité de Montpreveyres, Secteur des naturalisations Service de la population | Ressortissant de Bosnie et Herzégovine et ressortissante belge mariés avec deux enfants de nationalité belge également, au bénéfice d'une autorisation d'établissement UE/AELE, qui ont déposé une demande de naturalisation suisse. La décision de la municipalité refusant d'octroyer la bourgeoisie communale à toute la famille souffre d'un défaut de motivation manifeste (consid. 3). Compte tenu des lacunes du dossier, le Tribunal cantonal ne peut en outre pas procéder au contrôle de la légalité de la décision attaquée, laquelle ne permet pas de comprendre quels sont les motifs qui ont amené la municipalité à refuser la demande de naturalisation. Le tribunal de céans ne peut par ailleurs pas procéder lui-même au complément d'instruction qui s'impose ni guérir le vice dont est entachée la décision attaquée puisqu'il ne dispose pas du même pouvoir de cognition que l'autorité inférieure et que la violation du droit d'être entendu des recourants doit être qualifiée de grave (consid. 4). Recours admis, décision attaquée annulée et dossier renvoyé à l'autorité intimée pour nouvelle décision.