VD_OMNI GE.2013.0211 vom 14. Oktober 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________ c/Association de la Région d'Action Sociale Jura-Nord vaudois | Retrait de l'autorisation d'accueil familial de jour. Il est admis que le simple fait de refuser l'accès à son logement aux coordinatrices du réseau constitue, de la part d'une accueillante en milieu familial, une faute grave. En outre, la recourante a clairement enfreint les règles auxquelles elle devait se conformer, en confiant les enfants qu'elle gardait à son frère. Le tribunal examine encore d'autres griefs qui ne sont pas retenus. Sur le plan de la proportionnalité, le moyen (retrait de l'autorisation) est propre à atteindre le but fixé (protection des enfants). Toutefois, sur le plan de la proportionnalité au sens étroit, tenant compte du fait que la recourante a exercé son activité pendant plusieurs années et à la satisfaction de divers parents, le tribunal est parvenu à la conclusion que le retrait d'autorisation serait disproportionné. La décision attaquée est ainsi réformée en ce sens que l'autorité intimée est invitée à notifier à la recourante un ultime avertissement lui rappelant très clairement les exigences à respecter, exigeant d'elle une attitude irréprochable et lui indiquant que la moindre violation qui sera constatée entraînera un retrait de l'autorisation d'accueil.