VD_OMNI GE.2013.0204 vom 2. Juli 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________ c/Direction générale de l'environnement (DGE) | L'autorité est en droit de supprimer une subvention lorsqu'elle constate qu'elle a été accordée sur la base de déclarations inexactes: le constructeur a indiqué dans sa demande que le matériel destiné au remplacement du chauffage électrique de sa villa serait livré ultérieurement alors qu'il se trouvait déjà en sa possession plus d'un mois avant le dépôt de la demande. Les acquisitions antérieures à la demande de subvention ne peuvent en effet pas donner droit à une subvention (art. 24 al. 3 LSubv).