VD_OMNI GE.2013.0190 vom 18. November 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
A. X.________/Département de la santé et de l'action sociale | Recours contre une décision refusant de renouveler une autorisation de pratiquer comme médecin-dentiste assistant. Changement de pratique administrative et régime transitoire admis: cette autorisation étant liée à l'accomplissement d'une formation postuniversitaire (art. 93 al. 4 LSP), les conditions du droit fédéral pour l'acquisition ou la reconnaissance de titres post-grades peuvent être prises en considération. Il n'est pas critiquable d'exiger, dans le droit cantonal, que seuls les titulaires de diplômes reconnus selon le droit fédéral puissent être autorisés à pratiquer comme assistants.