VD_OMNI GE.2013.0186 vom 12. Dezember 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________ c/Service de la population (SPOP) | Demande d'assistance judiciaire, visant à préparer un dossier de demande de permis de séjour, refusé par le SPOP. Recours à la CDAP rejeté : s'agissant d'une demande d'assistance judiciaire pour une procédure administrative non contentieuse, l'examen des conditions matérielles d'une telle assistance doit être faite de manière stricte. La participation d'un avocat ne s'impose que dans des cas exceptionnels, lorsque des questions difficiles de fait ou de droit le rendent nécessaire. En l'occurrence, les chances de succès de la demande d'autorisation de séjour étant particulièrement ténues, l'octroi de l'assistance judiciaire ne se justifie pas. La nécessité de désigner un avocat d'office n'est pas établie non plus, l'établissement des faits ne posant pas de difficultés particulières et la cause ne soulevant pas de questions de droit complexes.