VD_OMNI GE.2013.0185 vom 8. April 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
AX.________, BX.________ c/Département des infrastructures et des ressources humaines | Autorisation limitée d'accueil collectif de jour d'enfants en âge pré-scolaire. Le recours contre une première décision portant sur le renouvellement d'une autorisation d'exploiter une institution d'accueil collectif de jour des enfants était échue à la date de l'arrêt rendu par le Tribunal de céans. Dans la mesure où l'autorité intimée a rendu en cours de procédure une nouvelle décision de renouvellement de ladite autorisation contre laquelle les recourants ont maintenu leurs griefs, le recours conserve un objet (consid. 2). La demande des recourants portant sur un dédommagement de la part de l'autorité intimée est irrecevable (consid. 2). Sur le fond, les décisions rendues par l'autorité cantonale ne respectent pas l'art. 15 let. e OPE. A l'évidence, la société exploitante, qui est en liquidation, n'a pas une base économique sûre. S'agissant d'une violation manifeste du droit fédéral, elle doit être corrigée d'office par le Tribunal de céans (consid. 3). Conformément à l'art. 89 al. 3 LPA-VD, les recourants ont été avertis de l'éventuelle réforme de ces décisions en leur défaveur; ils ont maintenu leur recours (art. 89 al.3 LPA-VD). Rejet du recours et reformatio in pejus. Recours au TF irrecevable (5A_346/2014 du 27 mai 2014).