VD_OMNI GE.2013.0177 vom 2. Dezember 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
Association X.________ c/Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) | Avertissement adressé à un établissement public. Peu importe qu'il ne soit pas assorti de menace de fermeture: si un problème devait à nouveau survenir la recourante serait - sur la base de cet avertissement - considérée comme récidiviste. L'autorité ne peut pas considérer que les faits sont établis avant d'avoir entendu l'administré, même en présence de prononcés préfectoraux entrés en force. Le vice de procédure consistant en l'omission d'avertir une partie de ce qu'une procédure au sens de l'art. 62 LADB est ouverte à son encontre et en ne lui permettant ainsi pas de se déterminer ne peut pas être guéri devant le tribunal de céans. Recours admis.