VD_OMNI GE.2013.0176 vom 30. Juni 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________ Sàrl c/Service de la promotion économique et du commerce (SPECo) | Appareils qualifiés par la CFMJ d'appareils à sous servant au jeu d'adresse, au sens de la LMJ. Ces appareils ont été modifiés par le fournisseur et ne permettent plus de gagner que des parties gratuites. Est litigieuse la question de savoir si ces parties gratuites constituent des avantages matériels assimilables à des gains au sens de l'art. 3 al. 3 LMJ, dans quel cas les appareils resteraient soumis à la LMJ et continueraient à être qualifiés d'appareils à sous servant aux jeux d'adresse. Si en revanche les parties gratuites ne peuvent pas être considérées comme des avantages matériels, les appareils sortent du champ d'application de la LMJ. C'est à la CFMJ qu'il revient de trancher cette question et non au SPECo, ni au tribunal de céans. Cela étant, en l'absence de nouvelles décisions fédérales de qualification des jeux en cause, c'est à juste titre que SPECo a estimé que ces appareils devaient être considérés comme des appareils à sous servant au jeu d'adresse et que l'exploitation de tels appareils était interdite en dehors des maisons de jeu dans le canton de Vaud. Rejet du recours et renvoi de la recourante à la CFMJ. Par arrêt du 6 août 2015 dans la cause 2C_747/2014, le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé l'arrêt du Tribunal cantonal et a renvoyé la cause à celui-ci pour nouvelle décision au sens des considérants.