VD_OMNI GE.2013.0173 vom 27. Februar 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
Municipalité d'Arnex-sur-Nyon/Département de l'intérieur | Les contributions dues au titre de la péréquation intercommunale ont une influence directe sur les finances communales, dans la mesure où une commune peut être amenée à augmenter ses impôts et/ou à recourir à l'emprunt pour faire face à une hausse de la charge financière (rappel de jurisprudence arrêt du TF 2P.170/171/172/2006 du 7 novembre 2006). S'agissant d'un système en deux temps d'acomptes et de décompte prévu par la loi, les communes ne peuvent pas partir du principe qu'il y aura une exacte concordance entre les acomptes versés et leur contribution finale ni reprocher au département de ne pas tenir compte de leur situation financière effective.