VD_OMNI GE.2013.0170 vom 19. September 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________ c/Fondation PROFA, Service de prévoyance et d'aide sociales | Recourant, qui se plaint d'avoir été brutalisé lors d'une intervention de police et, suite à son interpellation, d'avoir été emmené à l'hôtel de police, qui requiert d'un centre LAVI une aide à plus long terme s'agissant des frais et honoraires d'avocat en lien avec les procédures pénales ouvertes suite à cet incident. Au vu des premiers éléments de l'enquête, les atteintes subies par le recourant à son intégrité physique et psychique n'apparaissent pas, de manière vraisemblable, directement dues à la commission d'infractions de la part des agents de police qui l'ont interpellé, puis emmené et gardé quelques heures à l'hôtel de police. L'autorité n'a ainsi pas abusé de son pouvoir d'appréciation en refusant de reconnaître la qualité de victime au recourant, nonobstant les lésions subies, et en lui refusant en conséquence une contribution aux frais pour une aide à plus long terme fournie par un tiers. Recours rejeté.