VD_OMNI GE.2013.0163 vom 29. Juli 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ SA/Municipalité de Lausanne | La recourante a été suffisamment informée des motifs pour lesquels une restriction d'horaire lui a été imposée. Pas de violation du droit d'être entendu (consid. 1). Confirmation du fait que les art. 22 LADB, 9 RME et 77 RPGA constituent une base légale suffisante pour imposer les restrictions d'horaire litigieuses (consid. 3). Confirmation du fait que les restrictions d'horaire litigieuses ne constituent pas des mesures de politique économique prohibées au regard de la garantie constitutionnelle de la liberté économique et peuvent se justifier au regard de l'intérêt public au maintien de l'ordre et de la tranqulité publics (consid. 4). Le fait d'imposer une fermeture à 3 h plutôt qu'à 5 h respecte le principe de la proportionnalité. Cette mesure est propre à atteindre le but visé, soit limiter les troubles à la sécurité, à l'ordre et à la tranquilité publics. Confirmation du fait que l'intérêt privé de la recourante à ne pas subir de préjudice économique ne l'emporte pas sur les intérêts publics poursuivis par la mesure contestée. Dès lors qu'on ne se trouve pas en présence d'une mesure préventive prise seulement en application de la LPE, on ne saurait reprocher à la municipalité de ne pas avoir examiné si cette mesure était "économiquement supportable" au sens de l'art. 11 al. 2 LPE (consid. 5). Pas d'inégalité de traitement par rapport aux autres établissements de nuit et par rapport aux établissements de jour, dont la situation est différente (consid. 6). L'établissement exploité par la recourante est susceptible d'entraîner des "inconvénients appréciables" au sens des art. 9 RME et 77 RPGA. On peut admettre que la municipalité a mis en oeuvre un "plan d'assainissement" tel que requis par l'arrêt AC.2011.0227 (consid. 8). S'agissant des horaires, il n'y a pas lieu de distinguer le restaurant de nuit de la discothèque (consid. 9). Recours au Tribunal fédéral rejeté dans la mesure où il est recevable par arrêt du 2 février