VD_OMNI GE.2013.0154 vom 14. Januar 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________ Sàrl c/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Violation du devoir de diligence de l'employeur en matière de police des étrangers. En tant qu'employeur de fait, la société recourante devait procéder à la vérification du statut légal des travailleurs mis à sa disposition. Ce manque de diligence est constitutif d'une infraction au droit fédéral des étrangers. La société concernée est ainsi amenée à supporter les frais liés au contrôle durant lequel ces irrégularités ont été constatées. Les frais mis à sa charge sont confirmés et le recours rejeté.