VD_OMNI GE.2013.0153 vom 14. Januar 2015 - VD Tribunal cantonal (2015)
X.________ Sàrl c/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protection des travailleurs | Contrôle sur un chantier sur lequel oeuvraient trois travailleurs, deux d'entre eux ne disposant d'aucune autorisation de travail. Dénonciation de la société concernée au Service de l'emploi, qui la somme, sous menace de rejet de ses futures demandes d'admission de travailleurs étrangers, de respecter la législation en vigueur. Par une seconde décision, le Service de l'emploi met à la charge de cette société les frais de contrôle. Il résulte des faits de la cause que les deux employés réguliers de la recourante s'étant trouvés simultanément en incapacité de travail, le beau-frère de l'un d'eux, qui disposait des autorisations de séjour et de travail nécessaires, a été engagé pour terminer le travail, qui pouvait être effectué par une seule personne. Cet employé a, de sa propre initiave, demandé à deux compatriotes de venir l'aider, sans en avertir l'associée gérante de la recourante, qui n'a eu connaissance de ces faits que postérieurement au contrôle. Dans ce cas, l'employeur n'a pas violé son devoir de diligence, ne pouvant être tenu pour responsable de l'initiative prise à son insu par un employé. Recours admis et décisions du Service de l'emploi annulées.