VD_OMNI GE.2013.0148 vom 7. Januar 2014 - VD Tribunal cantonal (2014)
X.________ Sàrl/Service de l'emploi Contrôle du marché du travail et protections des travailleurs, Service de la population (SPOP), Service de l'emploi | Recours d'une entreprise sanctionnnée pour avoir fait travailler trois ressortissants étrangers dépourvus d'autorisation. Dès lors que les employés mis à disposition n'ont pas pu lui présenter de permis de travail, la recourante ne pouvait pas se satisfaire de cette absence de réponse et aurait dû contacter les autorités compétentes. Sanction confirmée dans son principe. Toutefois, comme aucune sommation préalable concernant la recourante ne figure dans le dossier produit par l'autorité intimée et que la faute n'est pas particulièrement grave, le refus d'entrer en matière sur toute demande de main-d'oeuvre étrangère que la recourante serait appelée à formuler pour une durée de trois mois viole le principe de la proportionnalité et doit être annulée, le dossier étant renvoyé à l'autorité pour nouvelle décision, en ce sens qu'une sommation doit être adressée à la recourante en lieu et place de la mesure attaquée.