VD_OMNI GE.2013.0144 vom 28. November 2013 - VD Tribunal cantonal (2013)
X.________ c/COOPERATIVE PORT DU VIEUX-STAND, Municipalité de Lutry | L'autorité appelée à délivrer une concession dispose d'un large pouvoir d'appréciation; elle est cependant tenue de respecter les principes de l'égalité de traitement et de l'interdiction de l'arbitraire. En l'espèce, la résiliation du bail afférant à la place d'amarrage n'est pas intervenue en violation des dispositions du règlement du port et les circonstances qui prévalaient lorsque ce bail a été conclu se sont objectivement modifiées. C'est donc sans arbitraire que cette résiliation est intervenue.